Rémunérer la pluriprofessionnalité

Suite à l’échec des négociations interprofessionnelles des mois de juin à novembre 2014, Bertrand Fragonard, magistrat à la Cour des Comptes, ancien président du Haut conseil pour l’assurance Maladie (HCAAM), a été désigné pour rendre un règlement arbitral visant à pérenniser et généraliser les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé de 1er recours.

 

Pour rappel, ces nouvelles rémunérations concerneraient 300 maisons et centres de santé sur tout le territoire, soit approximativement 4000 professionnels de santé sur un total d’environ 350 000 professionnels de santé libéraux.

 

Pour Soins Coordonnés, il est essentiel que ces rémunérations :

 

• valorisent l’intervention coordonnée des professionnels de premier recours plutôt que l’accès aux professionnels de second recours tel qu’il était prévu dans le texte initial,
• portent sur la coordination au sein des maisons mais également hors les murs des maisons de santé,
• soient évaluables à partir de critères relatifs à l’amélioration du service rendu aux patients,
• permettent de rémunérer les équipes plutôt que les professionnels de façon à promouvoir une rémunération à égalité entre les professions concernées.
Affaire à suivre le 17 février prochain, jour du rendu des conclusions de Bertrand Fragonard à Madame la ministre.

 

Chronologie des faits…

 

Mars 2014: la CNAMTS présente ses objectifs pour une meilleure coordination des soins.

12 Mai 2014: Marisol Touraine saisit l’UNCAM pour ouvrir les négociations avec les syndicats dits représentatifs.
L’objectif est de mettre en place des “formes de rémunération d’équipe” pour les maisons, pôles, centres de santé et professionnels exerçant à titre individuel assurant une prise en charge coordonnée des patients.

15 mai 2014: Extension des ENMR (expérimentations sur les nouvelles rémunérations) à 160 nouvelles équipes

28 mai 2014: ouverture des négociations ACI * qui pourraient rendre conventionnelles les dites ENMR.

Mi-juillet: l’objectif est de parvenir à un accord.

Mi-novembre: échec des négociations. Les syndicats refusent de signer l’avenant à l’ACIP *, ce qui entraîne le rejet de l’ACI et la nomination de Bertrand Fragornard pour rendre un règlement arbitral.

 

ACI-ACIP *

 

Il s’agit des deux cadres réglementaires existant pour conclure des accords interprofessionnels:

 

• l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) prévu à l’article L.162-14-1 du Code de la Sécurité sociale. Conclu entre l’UNCAM et une ou plusieurs organisations représentatives, il s’agit d’un accord conventionnel national qui comporte des contrats types conclus entre les professionnels et les CPAM;
• l’ACIP (accord cadre interprofessionnel) prévu à l’article L.162-1-13 du même Code. Il s’agit dans ce cas d’obtenir un avenant à l’accord signé en mai 2012. Négocié avec l’UNPS, il permet de rémunérer directement les professionnels plutôt que la structure porteuse.