« Complémentaire pour tous » : le Conseil Constitutionnel rouvre le débat

La décision du Conseil Constitutionnel de censurer une partie de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoyant notamment une clause de désignation d’une complémentaire santé par branche professionnelle est conforme aux démarches que nous avons entreprises depuis plusieurs mois (cf. Saisine du Conseil Constitutionnel)*.

 

Notre appel a donc été entendu et le Conseil Constitutionnel souligne l’atteinte au droit constitutionnel des citoyens à la santé que représente ce texte.

 

L’échange flexibilité sur les contrats de travail contre privatisation de la Sécurité sociale ne prend pas et l’intérêt des partenaires sociaux ne peut insidieusement prendre le pas sur le maintien de l’égal accès aux soins de tous, salariés et non-salariés.

 

Cette décision des Sages est un premier pas pour que s’interrompe la déconstruction de notre système de protection sociale qui passe aussi par la diminution continue des remboursements par la Sécurité sociale des soins de ville et le retour des réseaux mutualistes.

 

Soins coordonnés dénonce le remplacement subreptice de notre Sécurité sociale par des logiques d’assurance et d’assistance et défend une organisation et un accès aux soins pour tous sur tout le territoire.

 

Face à des procédures démocratiquement discutables telles que la procédure d’urgence adoptée pour le vote de la loi ANI et alors que le droit à la santé de tous est bouleversé sans concertation, un débat public doit s’ouvrir.

 

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