#FAQ

L’Article 51

Librement traduit à destination des professionnels de santé à partir du site du Ministère des Solidarités et de la Santé

De quoi parle-t-on quand on parle d’un dispositif relevant de l’article 51 ?

Longtemps, le dispositif a fait référence à l’article 51 de la loi HPST (de 2009) qui permettait la mise en place à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels de santé de terrain de transferts d’actes ou d’activités de soins (art. L.4011-1 du Code de la Santé publique).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année dernière (pour 2018) a voté – l’humour est partout – pour un autre article 51.

Aujourd’hui, le dispositif consiste à accompagner notamment, les équipes de santé qui mettraient en place des expérimentations visant à améliorer pertinence, qualité et parcours des prises en charge sur des territoires définis par eux.

Concrètement, comment ça marche ?

Un porteur de projet (de statut très libre : association, établissement, professionnels, etc.) rédige dans une lettre d’intention, les contours et le contenu du projet qu’il souhaite expérimenter.

Par exemple :

– Prise en charge pluriprofessionnelle de la santé des femmes – prévention, contraception, rééducation périnéale tout au long de la vie etc. par une équipe de sage-femmes, médecin, IDEL, masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire de “Jolieville-en-vrai”

– Réponses aux soins non programmés non urgents en dehors de horaires de permanence des soins

– Prise en charge des patients sous AVK par une équipe pluriprofessionnelle de ville

– Prise en charge des patients insuffisants rénaux ou susceptibles de le devenir (prévention, accompagnement au long cours)

Etc.

A partir de cette lettre d’intention envoyée à l’ARS, un échange est engagé pour retravailler en tant que de besoin le projet, le faire évoluer et construire le moment venu un cahier des charges détaillant davantage les modalités envisagées pour la réalisation du projet.

S’agit-il d’un dispositif national ou régional ?

Les deux : soit une équipe est prête à le porter sur un territoire donné, soit une action est prête à être déployée à partir de la construction d’un mode d’organisation innovant et apportant des réponses améliorant la qualité et la pertinence des soins.

Au final, soit c’est l’ARS qui publie un arrêté, soit c’est le ministère qui public un arrêté interministériel pour une mise en œuvre nationale ou interrégionale.

Quels sont les éléments clés de ces expérimentations ?

Les projets proposés doivent:

– pouvoir être évalués notamment en matière de service rendu à la population

– innovants

– efficients

– reproductibles à plus ou moins grande échelle.

Quels délais ?

Les délais de réponse des institutions consultées seront de 4 mois maximum si la HAS rend un avis, 3 mois si celui-ci n’est pas absolument nécessaire.

Les expérimentations quant à elles auront une durée de 5 ans maximum.

Quels financements ?

La nouveauté de ce dispositif est qu’il peut bénéficier d’un financement dans le cadre du FISS (Fonds pour l’innovation du système de santé). L’enveloppe engagée aura vocation a financer :

– l’évaluation

– les rémunérations dérogatoires

– d’éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie.

A noter que le FIR peut être mobilisé en complément.

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