PLFSS 2014 – Mauvais signal

Sans grande cohérence ni perspective pour les professionnels de santé, le PLFSS empile des mesures qui déconstruisent plus qu’elles ne promeuvent un système de santé organisé et efficient.

 

L’article 28 est emblématique de cette absence de vision à long terme : portant sur l’article L. 4011-1 et suiv. du Code de la santé publique, il concerne les protocoles de coopération entre professionnels de santé.

 

Ce dernier représentait un véritable espace de liberté pour les professionnels de terrain en leur donnant les moyens de s’organiser dans l’intérêt des malades.

 

Très concrètement, en dépit de difficultés opérantes majeures dues notamment à l’imbroglio administratif mis en place par la Haute autorité de santé, cet article offrait la possibilité de créer les conditions d’une organisation protégeant l’accès aux soins de tous sur tout le territoire.

 

L’article 28 semble reléguer l’article L. 4011-1 et suiv. au rang d’outil de négociation tarifaire au service d’organisations syndicales situées dans une perspective de délégation de tâches permettant de faire réaliser un acte par un délégué pour un coût sensiblement inférieur mais sans retombée positive pour les malades ni les professionnels.

 

Soins Coordonnés demande que l’article 28 dévoyant l’article L.4011-1 et suiv. soit retiré.

 

Face aux défis de l’accès aux soins et de la progression des inégalités de santé, un espace de liberté doit être ouvert pour les professionnels de santé libéraux de terrain.

 

Des appels d’offre à destination des professionnels de santé libéraux volontaires doivent être ouverts par les ARS dans les zones dites de désert médical ou présentant des difficultés de prise en charge des personnes âgées.

 

Cette disposition législative précisera le nombre minimal de mises en œuvre de ces expérimentations par ARS pour l’année 2014 et stipulera que les zones concernées seront proposées par les élus locaux.

 

Contact – Peggy Wihlidal Déléguée Générale
Martial Olivier-Koehret Président
contact@soinscoordonnes.fr