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La Loi de santé après son passage au Sénat

Le sénat a adopté par 311 voix contre 16, mardi 11 juin, le projet loi Santé

Les dispositions adoptées ne viennent pas radicalement modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale le 26 mars 2019.
Députés et sénateurs doivent désormais, en commission mixte paritaire (CMP) le 20 juin, se mettre d’accord sur une version commune avant que le texte définitif soit adopté.
Quelles sont les nouvelles dispositions adoptées ou celles confortées par le Sénat ?

Etudes et formations en médecine

Parmi les propositions ne sont pas passée inaperçues : celles concernant les études médicales.
Parmi les dispositions phares, et outre la suppression du numerus clausus confirmée par le Sénat, les sénateurs des différents partis se sont mis d’accord pour un dispositif proposant que la dernière année d’études en 3e cycle de médecine générale (et certaines spécialités déficitaires comme l’ophtalmologie) soit une année de pratique “en autonomie”, réalisée en cabinet ou en maison de santé, en priorité dans les zones manquant de médecins. Si l’on peut se réjouir que les internes bénéficient d’une expérience dans une zone où l’exercice de la médecine peut être plus riche et varié que près d’un plateau technique, il serait logique d’instaurer au préalable un stage en déserts médicaux afin de sécuriser l’exercice de l’interne en autonomie.

L’autre innovation est une mesure introduite en commission des Affaires sociales, qui met en place une exonération de cotisations sociales qui ambitionne de favoriser l’installation rapide des jeunes médecins (art. 4 bis).
Les incitations financières se révélant souvent peu impactantes sur l’installation, il reste encore à déterminer si cette mesure permettra d’inciter les jeunes diplômés à choisir la médecine générale, voire à s’installer dans une zone en tension.

En termes de formation, l’art 3 du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de pouvoir prendre par ordonnance des mesures visant à la re-certification des médecins. Cette disposition est un gage en faveur de la qualité, de la sécurité et de la pertinence de notre système de soins.

Affirmer les Communautés professionnelles territoriales de santé et l’innovation organisationnelle

Le projet prévoit une mesure de sécurisation des CPTS mentionnée à l’article 19 permettant au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridique pour :

  • Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement.
  • Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels aux personnes physiques et morales qui en sont membres.
  • Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de tout ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres.

Le Sénat adopte la logique du plan MaSanté 2022 qui fait des CPTS, le maillon de l’organisation des soins de demain.
Par ailleurs, le texte dispose que les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la loi, auront transmis leur projet de santé et conclu un contrat territorial de santé sont réputées disposer d’un projet de santé validé, sauf opposition de leur part signalée à l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Développer des protocoles expérimentaux

Dans la continuité des articles 51 (voir notre FAQ art 51), le Sénat entérine la mise en place d’une liste de protocole nationaux visant au déploiement de coopérations interprofessionnelles avec intégration d’actes dérogatoires. Il conforte la possibilité pour des professionnels de santé travaillant en équipe d’élaborer un protocole proposant une « organisation innovante » différente des protocoles nationaux et valable pour leur seule équipe. (art 19 ter). Cela permet notamment aux professionnels de santé, intégrés dans une CPTS de proposer de nouveaux protocoles et projets d’innovation.

Des missions élargies et réaffirmées pour les professionnels de santé

Le texte confirme les élargissements de compétences déjà mises en valeur par l’Assemblée nationale pour les pharmaciens : télésoin, le remplacement par dérogation et conformément aux recommandations ( art 7 sexies), la prescription de vaccins sous conditions (art 4 sexies B), délivrance de médicaments pour certaines pathologies dans le cadre d’un exercice coordonné (retour article 7 quinquies)

Les infirmiers se voient confirmer l’autorisation d’adapter de posologie de traitements (art 7bis) dans le cadre d’un protocole d’un exercice coordonné. De nouvelles dispositions permettent aux infirmiers percevant une rémunération forfaitaire pour des activités en commun de partager leurs honoraires (nouvel article Art 7 ter B ). De plus, dans le cadre d’un exercice coordonné et organisé , l’infirmier, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. (7 ter A (nouvel article))

Les biologistes médicaux se voient quant à eux ouvrir l’accès au dossier pharmaceutique des patients (Article 12 ter AA ).
On peut regretter que les autres professionnels de santé (parmi lesquels masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes etc,) soient très peu mentionnés dans le texte.

Développement des « hôpitaux de proximité »

Malgré de fortes réticences sur la méthode, le Sénat a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le développement des “hôpitaux de proximité”, non sans avoir exprimé de vives inquiétudes sur “le flou” de leur définition et les moyens et missions qui seront les leurs. Rappelons que le texte créée un nouvel échelon dans la gradation des soins et les relations ville-hôpital en définissant les missions des hôpitaux de proximité (article 8), premier niveau des services hospitaliers. Ces deniers partagent avec les professionnels de ville la responsabilité territoriale et doivent apporter un appui à ces deniers pour répondre aux besoins de la population et favoriser le maintien dans leur lieu de vie des patients.

Évolution numérique :

Le Sénat conserve la notion de télésoin définie comme « pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales”. Ce dernier est subordonné à la réalisation préalable d’un premier soin (ou bilan de médication, ou entretien, pour les pharmaciens)

On peut retenir les modifications de l’article L.1111-13-1 du Code de la santé publique selon lequel « l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de représentant légal. » Cette ouverture « automatique du dossier, est l’une des innovations du texte, le patient disposant de cette espace tout au long de la vie. Cette modification opérée par le sénat s’inscrit probablement dans une volonté de simplification d’ouverture de l’espace numérique.

Le patient, ou son représentant légal, garde néanmoins la possibilité de s’opposer à cette ouverture.
Ce dispositif devrait permettre de favoriser la prévention et fluidifier les parcours ainsi que les services de retour à domicile.
De plus l’article 12 permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé, renseigner ses constantes de santé (applications, objets connectés) ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé.

La principale nouveauté concernant cette partie du texte concerne la nécessaire mise en conformité des différents systèmes d’information, services et outils numériques en santé avec les référentiels d’interopérabilité et de sécurité (art. 12A). Cet ajout devrait permettre de clarifier l’offre pléthorique (et pourtant pas toujours adéquate) en outils numérique de santé.

Pour conclure, nous retenons un texte qui reste très général et n’apporte pas de modification majeure. Si la lutte contre les déserts médicaux et la pénurie de soins est clairement présente dans le texte, les dispositions proposant d’y remédier restent, à certains égards, timides.