Communiqué – Thèse de médecine: une mesure en faveur des déserts médicaux

Soins coordonnés salue la décision de la Commission Mixte Paritaire du Parlement du 19 décembre 2016 d’autoriser les médecins non-thèsés  à soutenir leur thèse en contrepartie d’une installation en zone sous-dotée. Cette décision représente une première mesure pour une politique en faveur des déserts médicaux.

La thèse de médecine générale réglementée

Aujourd’hui, un certain nombre de médecins n’ayant pas soutenu leur thèse ne peuvent exercer la médecine générale,  en particulier du fait :
– d’une réglementation adoptée en 2004, qui a obligé tous les étudiants généralistes de l’ancien régime à soutenir leur thèse avant la fin de l’année universitaire 2011-2012.
– d’une réglementation de 2013 imposant une limite de trois ans maximum entre l’obtention du DES de médecine générale et le passage de la thèse

 

Un assouplissement par la Commission mixte paritaire

 

La Commission mixte paritaire du 19 décembre 2016 a  adopté un amendement permettant un assouplissement de ces règles dans le texte de projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
« 25 ter (nouveau)
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée ».

 

Vers une politique spécifique pour les déserts médicaux

 

Soins Coordonnés salue cette décision qui doit faire partie d’un panel de mesures facilitatrices préfigurant une politique spécifique et engagée en faveur des déserts médicaux et de l’accès aux soins.

L’association Soins Coordonnés
Mercredi 21 décembre 2016

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