Communiqué – Madame la Ministre, ne publiez pas l’ACI en l’état !

L’Accord Cadre Interprofessionnel (ACI), négocié entre les syndicats professionnels libéraux et l’Assurance maladie il y a quelques semaines mais non encore publié au Journal officiel, ne favorise pas le développement des pluriprofessionnalités dans notre pays.

Soins Coordonnés appelle la ministre de la santé à ne pas le valider en l’état.

 

Un accord qui exclut les autres formes d’organisation pluriprofessionnelle

Comme nous le rappelions dans notre communiqué du 5 mai 2017, l’actuel texte de l’ACI ne permet pas de remplir les objectifs qu’il s’était fixé en matière d’optimisation des parcours de soins par la coordination des professionnels et de simplification des démarches administratives qui leur incombent.

En effet, en réservant le bénéfice de ses moyens financiers aux professionnels de ville engagés dans un projet immobilier, détenteurs d’un projet validé par l’ARS, et en les dotant de charges nouvelles (coordonnateurs),  l’ACI ne peut que freiner le déploiement d’équipes pluriprofessionnelles hors les murs.

Il faut rappeler qu’en l’état, l’ACI est réservé aux seules maisons et centres de santé (article 1 ). Le texte spolie donc de fait les professionnels de santé qui souhaiteraient organiser la pluriprofessionnalité de manière alternative et complémentaire.

D’autant que les financements obtenus par ces structures au titre de l’ACI servent très souvent à rémunérer des fonctions de coordination réduites à la gestion des contraintes administratives engendrées par le-dit financement.

 

Valider l’actuel accord conventionnel ACI obère pour une longue période toute autre initiative que les maisons de santé existantes au détriment de la garantie de l’accès aux soins de tous les patients sur tout le territoire.

 

Soutenir les initiatives favorisant l’accès aux soins

 

L’enjeu de notre système de santé est de parvenir à s’adapter pour répondre aux besoins de soins de tous sur tout le territoire et d’en garantir l’accès. Cela ne pourra advenir qu’avec le développement des coopérations pluriprofessionnelles.

L’avenir de l’ambulatoire réside dans la pluriprofessionnalité. Les maisons de santé n’en sont pas l’unique expression – rappelons qu’aujourd’hui, elles ne représentent qu’environ 10% des professionnels de ville.

 

Il est urgent de mener une politique publique cohérente et prolongée pour lutter contre les déserts médicaux. Soutenir les initiatives de professionnels de santé volontaires qui organisent les coopérations en utilisant un cahier des charges simple et le support d’une organisation souple et protéiforme (association ou autre), doit faire partie des priorités.

 

La réattribution des moyens financiers dévolus à l’ACI pourrait aussi permettre de créer des rémunérations forfaitaires ouvertes à tous les professionnels exerçant en pluriprofessionnalité dans les zones sous-dotées et de dégager des lignes budgétaires pour doter ces équipes de professionnels d’outils de communication simples et efficaces.

Soins Coordonnés

Association de professionnels de santé

Lundi 12 juin 2017

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