Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Ouvrir un cabinet dans un ensemble immobilier existant ou dans nouveaux locaux, mettre aux normes un cabinet existant sont autant de situations qui exigent de connaître les normes et directives en vigueur.

Qu’il s’agisse de locaux exclusivement professionnels ou à usage mixte, d’un exercice isolé ou en groupe, il est important de bien appréhender votre situation au regard des textes en vigueur et ainsi de mettre en conformité son activité quotidienne.

Pour cela, avec un accompagnement adapté, vous serez en capacité d’organiser votre cabinet pour accueillir vos patients dans les meilleures conditions de sécurité, conformément aux normes et directives en vigueur en matière d’accessibilité et de sécurité.

 

Selon les principes posés par la loi accessibilité du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes à mobilité réduites. Face au retard pris, le gouvernement a créé l’Ad’Ap, l’agenda d’accessibilité programmée, un engagement à procéder aux travaux nécessaires.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 27 septembre, sous peine d’encourir des pénalités financières.

Arrêté-du-repors-agenda-daccessibilité-programmée-pour-les-ERP

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